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11-23323 Généré par l'IA

Recognition of Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Numéro de cause 11-23323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal lodged by the named parties against an expropriation ruling issued by the Department of Isère's expropriation judge on February 3, 2011, in favor of the designated company, with the withdrawal being formally declared by their counsel on April 11, 2012, subsequent to the filing of the report, leading the court to formally recognize the withdrawal, order the appellants to bear the costs, and reject the opposing party's request for additional legal fees.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Recognition of Appeal Withdrawal in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle honoraires d'avocat droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Territoires de l'Isère ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to reject a request for costs made by the opposing party.
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14-15803
Appeal Withdrawal in Expropriation Case Before Court of Cassation
92-70079
Withdrawal of Expropriation Appeal
11-13900
Withdrawal of Expropriation Appeal Acknowledged, Costs Assessed
04-70222
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
00-70035
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to reject a request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2012, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 3 février 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère au profit de la société des Territoires de l'Isère ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Territoires de l'Isère ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.