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12-01323 Généré par l'IA

Recusal Request Inadmissibility for Procedural Defect

Numéro de cause 12-01323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible a request for the recusal of several appellate judges, which concerned a material error rectification proceeding before the Paris Court of Appeal, because the requesting party failed to follow the required procedural formality by submitting the request via registered letter with acknowledgment of receipt rather than by filing it at the registry or through a declaration recorded in the official minutes, as stipulated by the provisions governing requests for recusal against multiple judges.

Regeste Legislator

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Art. 344 du code de procédure civile, Art. 355 du code de procédure civile; Recusal Request Inadmissibility for Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze octobre deux mille douze.

Mots-clés

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vice de procédure demande de récusation tardive motifs de cassation relief droit à la résolution du contrat examen des griefs formels

Dispositions légales citées

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Art. 344 du code de procédure civile
This provision, along with Art. 355 CPC, likely outlines the general rules for recusation, which informed the Court's decision on inadmissibility.
Art. 355 du code de procédure civile
This provision, along with Art. 344 CPC, likely outlines the general rules for recusation, which informed the Court's decision on inadmissibility.
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09-01007
Improper Submission of Recusation Request
12-01288
Recusal Request Inadmissible Due to Prior Rejected Suspicion Allegations
90-13413
Inadmissibility of Recusal and Referral Request Due to Mootness
461069
Recusal Denial Appeal Inadmissibility for Procedural Error
92-01009
Improper Submission of Recusal Request to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 344 du code de procédure civile

This provision, along with Art. 355 CPC, likely outlines the general rules for recusation, which informed the Court's decision on inadmissibility.

Art. 355 du code de procédure civile

This provision, along with Art. 344 CPC, likely outlines the general rules for recusation, which informed the Court's decision on inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344 et 355 du code de procédure civile ;

Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation formée le 25 juin 2012, par Mme X..., à l'encontre des magistrats composant la chambre 10 du pôle 6 de cette cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'un arrêt pour cause d'erreur matérielle ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et que cette demande est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que Mme X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze octobre deux mille douze.