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12-01325 Généré par l'IA

Recusal Request Deemed Inadmissible and Civil Fine Imposed

Numéro de cause 12-01325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the recusation of several magistrates from a specific court of appeals and for the referral of related cases due to legitimate suspicion was deemed inadmissible because the joint demands were indivisible, subjecting them to the procedure for legitimate suspicion referral, and because the request was moot as the targeted court was no longer seized of the matters. Consequently, the Court of Cassation declared the demand inadmissible and imposed a civil fine.

Regeste Legislator

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article 353 du code de procédure civile, art. 353 du code de procédure civile, articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile; Recusal Request Deemed Inadmissible and Civil Fine Imposed: Consequently, the Court of Cassation declared the demand inadmissible and imposed a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive procédure civile réduction de l'amende outrage au tribunal droit à la résolution du contrat chose jugée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 353 du code de procédure civile
Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
art. 353 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to declare the request inadmissible.
articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile
These articles are cited as being taken into consideration for the ruling, relating to the procedure for challenges/recusation.
Généré par l'IA
09-01007
Improper Submission of Recusation Request
92-01009
Improper Submission of Recusal Request to Court of Cassation
12-01323
Recusal Request Inadmissibility for Procedural Defect
90-13413
Inadmissibility of Recusal and Referral Request Due to Mootness
14-01407
Request for Referral Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds for Recusation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 353 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to declare the request inadmissible.

articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile

These articles are cited as being taken into consideration for the ruling, relating to the procedure for challenges/recusation.

Condamne la société X... et Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros

Although the specific article for the fine is not explicitly cited in the dispositive, the penalty for an inadmissible request often falls under related procedural articles, but based strictly on the rule, only explicitly cited articles are included. Since the article imposing the fine is missing, only the articles leading to the inadmissibility are listed, unless a specific cost article was cited (which it isn't here, only the penalty itself is stated).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, de la requête déposée le 27 septembre 2012 par la SARL X... et Y... tendant à la récusation de MM. Z... et A... et de Mmes B..., C... et D..., magistrats exerçant ou ayant exercé, le premier en qualité de président de chambre à la cour d'appel de Montpellier et les autres en qualité de conseillers à la dite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel des affaires les concernant ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de Montpellier pour des affaires dont cette juridiction n'est plus saisie, est dénuée d'objet ;

Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la demande ;

Condamne la société X... et Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze octobre deux mille douze.