Speeding Prosecution Report Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, prosecuted for speeding based on a report by police agents, successfully argued for dismissal at the lower court because the report failed to explicitly state that the agents acted under the control or instruction of a judicial police officer, as required by procedure. However, the high court quashed this decision, reasoning that the explicit mention of such control was not mandatory when the record showed the violation report was transmitted to the public prosecutor by a gendarmerie warrant officer who held the status of a judicial police officer, thereby satisfying the procedural requirements for the validity of the contravention report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 19, 20 et 75 du code de procédure pénale; Speeding Prosecution Report Validity: However, the high court quashed this decision, reasoning that the explicit mention of such control was not mandatory when the record showed the violation report was transmitted to the public prosecutor by a gendarmerie warrant officer who held the status of a judicial police officer, thereby satisfying the procedural requirements for the validity of the contravention report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the authority of judicial police officers and the validity of reports, which formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.
Cited in relation to the composition of the panel present for the deliberation and ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Troyes,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2011, qui a renvoyé M. Alexis X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 et 75 du code de procédure pénale relatifs au contrôle des agents de police judiciaire par les officiers de police judiciaire ;
Vu les articles 19, 20 et 75 du code de procédure pénale ;
Attendu que les agents de police judiciaire, qui procèdent aux enquêtes préliminaires sous le contrôle des officiers de police judiciaire, sont habilités en matière de contravention, à constater les infractions ; que le ministère public est informé de celles-ci par procès-verbal revêtu dela signature d'un officier de police judiciaire ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que, poursuivi pour excès de vitesse constaté par un agent de police judiciaire et un agent de police judiciaire adjoint, M. X... a soulevé une exception de nullité et sollicité sa relaxe en invoquant qu'aucune mention du contrôle des agents par un officier de police judiciaire n'apparaissait dans la procédure ;
Attendu que, pour accueillir cette exception, annuler le procès-verbal et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient qu'il n'est fait aucune mention au procès-verbal de ce que les deux agent de police judiciaire et agent de police judiciaire adjoint ont agi sous le contrôle ou sur les instructions d'un officier de police judiciaire ;
Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, alors qu'il ressort du procès-verbal qu'il a été transmis par un adjudant-chef de gendarmerie, officier de police judiciaire, à l'officier du ministère public, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Troyes, en date du 7 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chalons-sur-Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Troyes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;