Association Liquidation Interrupts Labor Appeal Proceedings

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 360 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE

BR-JG

AFFAIRE No : 11/ 01450

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 Mai 2011, section Activités diverses.

APPELANTE

ASSOCIATION AINES SERVICES ASSISTANCE

25 rue Baudot-Immeuble Cassin

97100 BASSE TERRE

Représentée par Me AMOURET substituant la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE

INTIMÉE

Madame Florence X...

...

97100 BASSE TERRE

Représentée par Me CEPRIKA substituant Me Jean-claude BEAUZOR (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,

M. André ROGER, Conseiller,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé à l'audience de ce jour.

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement à l'audience du 01 Octobre 2012, signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, présent lors du prononcé.

Par jugement du 17 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a condamné l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE à payer à Mlle Florence X... les sommes suivantes :

-3056 euros au titre des salaires des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2007,

-764 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

-764 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-4584 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Il était ordonné en outre la remise sous astreinte du certificat travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de salaire des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2007.

Par déclaration du 6 octobre 2011, l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE interjetait appel de cette décision.

L'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE était régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception était retourné signé par son destinataire.

Chacune des parties faisait déposer des conclusions écrites par leurs avocats respectifs, l'affaire ayant été renvoyée contradictoirement à l'audience du 1er octobre 2012.

Par courrier du 26 septembre 2012, Maître LACLUSE, avocat de l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE, faisait savoir que celle-ci avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 16 mars 2012, convertie en liquidation judiciaire le 25 mai 2012.

Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et d'inviter la partie la plus diligente à déposer au greffe de la Cour le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE, à fin que le greffe puisse convoquer les organes de la procédure collective.

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate l'interruption de l'instance par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE,

Invite la partie la plus diligente à produire le jugement d'ouverture de cette procédure collective afin que le greffe convoque les organes de ladite procédure collective,

Réserve tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens.

Le Greffier, Le Président.