Modification of Child Support Based on Parental Agreement and Changing Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant mother sought modification of a prior judgment that had fixed her monthly child support contribution for two children of a dissolved union, specifically requesting the suppression of this obligation based on a signed agreement between the parents acknowledging her financial hardship and the increasing autonomy of the elder child, who was living with a third party. The appellate court, noting the lack of representation by the appellee and considering the mother's limited resources (€800 monthly) alongside the older child's independent living situation while pursuing studies, partially overturned the initial decision to ratify the agreement, thereby eliminating the mother's child support obligation retroactively to November 1, 2010, and ordered each party to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAModification of Child Support Based on Parental Agreement and Changing Circumstances: The appellate court, noting the lack of representation by the appellee and considering the mother's limited resources (€800 monthly) alongside the older child's independent living situation while pursuing studies, partially overturned the initial decision to ratify the agreement, thereby eliminating the mother's child support obligation retroactively to November 1, 2010, and ordered each party to bear their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates how the costs of the appeal proceeding are allocated between the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No 1390
R. G : 10/ 08428
Mme Sylvie Claude Michèle X...
C/
M. Dominique Y...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 19 Juin 2012
devant Madame Geneviève SOCHACKI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et et signé par Mme SOCHACKI pour le président empêché.
*
APPELANTE :
Madame Sylvie Claude Michèle X...
née le 07 Mai 1976 à PARIS 12ÈME
...
56250 SULNIAC
ayant pour avocats postulants SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats
et pour avocat plaidant Me DEJOIE ROUSSELLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 10446 du 30/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Dominique Y...
...
56450 THEIX
régulièrement assigné à étude d'huissier le 26 mars 2012
De l'union, aujourd'hui dissoute, entre Madame X... et Monsieur Y... sont nées le 24 juillet 1990Laura et le 3 décembre 1993 Audrey.
Par décision en date du 4 juin 2009 et statuant à la requête de Madame X..., le Juge aux Affaires Familiales de Vannes a rejeté la demande de transfert de la résidence habituelle d'Audrey au domicile maternel et fixé à 170 euros la contribution maternelle mensuelle globale aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants communs.
Le 27 novembre 2010, Madame X... a interjeté appel de ce jugement et seulement sur les dispositions relatives à la pension alimentaire.
Par dernières conclusions comprises dans la réassignation délivrée à Monsieur Y... à domicile le 3 mai 2012, Madame X... a sollicité la réformation de la décision attaquée et l'homologation de l'accord annexé à ses écritures et régularisé entre les parties le 13 février 2012 et aux termes duquel l'impécuniosité de la mère est constatée et sa contribution aux frais d'entretien des enfants supprimée à compter du1er novembre 2010.
Régulièrement assigné donc, l'intimé n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue et l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2012.
Attendu que le protocole invoqué par l'appelante a été signé par les deux parents et a été régulièrement signifié à l'intimé, qui n'a donc pas constitué avocat.
Attendu et eu égard à la situation de Madame X..., huit cents euros de ressources mensuelles et à la prise d'autonomie de Laura, qui poursuit ses études en vivant avec un tiers bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il convient d'entériner l'accord exposé et de réformer la décision déférée.
Attendu et eu égard à la nature de la présente procédure, que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour statuant après rapport fait à l'audience,
Réforme partiellement le jugement déféré et
Supprime à compter du 1er novembre 2010, la pension alimentaire mise à la charge de Madame X... pour contribuer aux frais d'entretien des enfants communs et mise à sa charge par le jugement en date du 4 juin 2009,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.