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12/007171 Généré par l'IA

Employer Withdraws Appeal After Settling Employment Dispute

Numéro de cause 12/007171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court's employment judgment, but subsequently informed the appellate court by letter that it was withdrawing its appeal and abandoning all claims because a settlement had been reached and executed with the employee, who had not filed a cross-appeal. The appellate court formally acknowledged the employer's withdrawal of the appeal, which resulted in acceptance of the original decision, noting the termination of the proceedings and jurisdiction, and ordered the appealing employer to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Employer Withdraws Appeal After Settling Employment Dispute: The appellate court formally acknowledged the employer's withdrawal of the appeal, which resulted in acceptance of the original decision, noting the termination of the proceedings and jurisdiction, and ordered the appealing employer to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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cessation d'emploi règlement du litige retrait de la requête renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir conflit du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and provides the legal basis for the judicial act (acknowledging the withdrawal/désistement).

article 400 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and relates to the capacity of the parties to act, relevant to the acknowledgment of withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and concerns the procedure following a withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and pertains to the consequences of the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble, relating to the general instruction procedure before the magistrate in appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/00717

ORDONNANCE N 473/12

EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE

Parc d'Activités St Jean

49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE

Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)

APPELANTE

Madame Marie-Ghislaine X...

...

28210 CHAUDON

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 29 mars 2012 interjeté par l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 1er mars 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 par lequel l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, une transaction ayant été signée entre les parties et également exécutée,

Vu l'absence d'appel incident de madame Marie-Ghislaine X...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.