Withdrawal of Appeal Due to Transactional Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant who had filed an appeal against a prior judgment involving a company's liquidator and another entity subsequently informed the court via letter that she was withdrawing her appeal and all actions due to a transactional agreement reached between the parties. The court formally accepted the withdrawal of the instance, noting the absence of any cross-appeal from the appellees who confirmed the settlement, and consequently declared the instance extinguished, concluding the proceeding while ordering the appellant to pay the costs, subject to any contrary agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Due to Transactional Agreement: The court formally accepted the withdrawal of the instance, noting the absence of any cross-appeal from the appellees who confirmed the settlement, and consequently declared the instance extinguished, concluding the proceeding while ordering the appellant to pay the costs, subject to any contrary agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for issuing the ordinance, which formalizes the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale RG N : 11/ 03081
ORDONNANCE N 472/ 12
Madame Marie-line X...
...
87100 LIMOGES
Représentant : Me Jean-Philippe BOURRA (avocat au barreau de LIMOGES)
APPELANTE
Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL CIVP
...
49102 ANGERS CEDEX 02
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)
C. G. E. A. DE RENNES
Le Magister-4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)
INTIMES
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 12 décembre 2012 interjeté par madame Marie-line X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du14 novembre 2011,
Vu le courrier en date du 11 septembre 2012 par lequel madame Marie-line X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, compte tenu d'un accord transactionnel intervenu entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL CIVP et du C. G. E. A. DE RENNES, qui confirment, par lettre de leur conseil reçue au greffe le 19 septembre 2012, qu'un accord est bien intervenu et que le désistement est donc accepté,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Marie-line X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Marie-line X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.