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11/022711 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Settlement

Numéro de cause 11/022711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on September 10, 2011, against a decision rendered by the labor court of Angers on September 1, 2011, but subsequently sent a letter on September 11, 2012, indicating withdrawal from the appeal proceedings and all action due to a settlement agreement reached between the parties. The respondents confirmed the settlement and accepted the withdrawal in writing, leading the instructing magistrate to formally acknowledge the appellant's withdrawal, which implied acquiescence to the appealed decision, declare the instance extinguished, divest the court, and order the appellant to pay the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Settlement: The respondents confirmed the settlement and accepted the withdrawal in writing, leading the instructing magistrate to formally acknowledge the appellant's withdrawal, which implied acquiescence to the appealed decision, declare the instance extinguished, divest the court, and order the appellant to pay the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Mots-clés

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retrait après transaction commandement de payer clôture de la procédure convention d'arbitrage épuration de l'état des charges magistrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis relevant to the case management, leading to the act of acknowledging the withdrawal.

article 401 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis relevant to the case management, leading to the act of acknowledging the withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis relevant to the case management, leading to the act of acknowledging the withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis relevant to the case management, leading to the act of acknowledging the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis relevant to the case management, particularly concerning instruction by a single judge.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 02271

ORDONNANCE N 471/ 12

Madame Marie-Line X...

...

87100 LIMOGES

Représentant : Me Jean-Philippe BOURRA

(avocat au barreau de LIMOGES)

APPELANTE

Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur

de la SARL ANGERS COPIES

...

49102 ANGERS CEDEX 02

Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau D'ANGERS)

CGEA DE RENNES

Immeuble Le Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)

INTIMES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel, en date du 10 septembre 2011, interjeté par madame Marie-Line X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers en date du 1er septembre 2011,

Vu le courrier en date du 11 septembre 2012, par lequel madame Marie-Line X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, compte tenu d'un accord transactionnel intervenu entre les parties,

Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL ANGERS COPIES et du CGEA DE RENNES qui confirment, par lettre de leur conseil reçue au greffe le 19 septembre 2012, qu'un accord est bien intervenu et que le désistement est donc accepté,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à madame Marie-Line X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Marie-Line X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.