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11-22837 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Recorded in Chambéry Judgment Case

Numéro de cause 11-22837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where one party had filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry on June 14, 2011, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared by their attorney on May 23, 2012, consequently ruling to record the withdrawal, order the withdrawing party to bear the costs, and compel them to pay a specified sum to the opposing party under the applicable provisions concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Recorded in Chambéry Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel commandement de payer retrait de la requête action en constatation motifs de cassation procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for handling the declaration of withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited for awarding costs to the opposing party under this provision.
Généré par l'IA
13-21693
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-31603
Withdrawal of Appeal and Costs Award
89-17319
Company v. Court of Cassation (Withdrawal of Appeal)
90-16718
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
96-21643
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for handling the declaration of withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for awarding costs to the opposing party under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 mai 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Résidence les Cimes, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Chambéry ;

Et attendu qu'il y lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Résidence les Cimes de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Résidence les Cimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Résidence les Cimes à payer à la société Alp'sports la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille douze.