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12-90052 Généré par l'IA

Criminal Liability for Sexual Assault Definition Upheld Against Legality Challenge

Numéro de cause 12-90052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning aggravated sexual assault and repeated malicious calls, a challenge was raised via a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the offense of sexual assault, as defined in the relevant penal code article, was unconstitutional due to the undefined term "sexual assault," thereby violating the principle of legality of offenses and penalties. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision sufficiently and clearly defines the offense of sexual assault, which falls within the mandate of the criminal judge, thus upholding the principle of legality.

Regeste Legislator

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article 222-22 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Liability for Sexual Assault Definition Upheld Against Legality Challenge: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision sufficiently and clearly defines the offense of sexual assault, which falls within the mandate of the criminal judge, thus upholding the principle of legality.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle infraction principe de la légalité lésion corporelle sur mineur classement pour lésions corporelles délit sexuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 222-22 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
02-81847
Sexual Assault Conviction Upheld Against Jurisdiction Challenge
01-87856
Sexual Assault Conviction Upheld Despite Contradictory Reference to Prescribed Acts
11-81283
Sexual Assault Conviction Upheld Against Procedural and Evidentiary Challenges
11-85377
Reference of Priority Question of Constitutionality Regarding Vagueness of Sexual Harassment Offense Definition
01-85796
Cassation Court Upholds Conviction for Aggravated Sexual Assault and Harassment by Authority Abuse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order refusing to refer the constitutional question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BLOIS, en date du 26 juin 2012, dans la procédure suivie des chefs d'agressions sexuelles aggravées et appels téléphoniques malveillants réitérés contre :

- M. Claude X...,

reçu le 3 juillet 2012 à la Cour de cassation ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 222-22 du code pénal, qui ne définissent pas la notion " d'atteinte sexuelle " constitutive du délit d'agression sexuelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines exprimé notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'interprétation de l'article 222-22 du code pénal, qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit d'agression sexuelle, entre dans l'office du juge pénal, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;