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12-86274 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request for Transfer of Malicious Denunciation Case Denied

Numéro de cause 12-86274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General requested the transfer of criminal proceedings from the Tribunal Correctionnel of Amiens, concerning accusations of malicious denunciation and malicious telephone calls against an individual, to another jurisdiction in the interest of good administration of justice. The Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, found no grounds for recusal and therefore ruled that the Tribunal Correctionnel of Amiens should retain jurisdiction over the case.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General's Request for Transfer of Malicious Denunciation Case Denied: The Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, found no grounds for recusal and therefore ruled that the Tribunal Correctionnel of Amiens should retain jurisdiction over the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale administration de la justice poursuite téméraire e-justice retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the Court's decision not to remove the jurisdiction from the Tribunal correctionnel d'Amiens.
Généré par l'IA
22-84812
Prosecutor General's Request for Transfer of Harassment Proceedings Denied
15-82859
Prosecutor General v. Nice Private Complainant Proceedings Transfer Denial
24-80002
Prosecutor General's Request for Investigation Transfer Denied
09-83210
Transfer of Defamation Case
86-96322
Prosecutor General v. Accused (Transfer of Jurisdiction Denied)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the Court's decision not to remove the jurisdiction from the Tribunal correctionnel d'Amiens.

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Texte complet

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des procédures suivies devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre M. Jean-Michel X..., des chefs de dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants ;

Vu ladite requête ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à dessaisissement du tribunal correctionnel d'amiens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;