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12-86273 Généré par l'IA

Transfer of Tax Fraud Case to Rennes Correctional Tribunal

Numéro de cause 12-86273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General of Angers requested that the criminal proceedings concerning tax fraud being heard by the Le Mans Correctional Tribunal be transferred to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Supreme Court, considering the request adopted its reasoning and citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the Le Mans court and transfer the case to the Rennes Correctional Tribunal for the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Tax Fraud Case to Rennes Correctional Tribunal: The Supreme Court, considering the request adopted its reasoning and citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the Le Mans court and transfer the case to the Rennes Correctional Tribunal for the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale code de procédure pénale administration de la justice remise de détenus produit de l'infraction retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis for deciding on the request to transfer the case to another jurisdiction for the interest of a good administration of justice.
Généré par l'IA
20-86243
Transfer of Criminal Proceedings for Forgery and Fraud
2309345
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
22-81012
Transfer of Investigation for Secrecy and Defamation Violations
2509329
Taxpayer v. Public Finances Center (Jurisdictional Transfer)
2308249
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis for deciding on the request to transfer the case to another jurisdiction for the interest of a good administration of justice.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour d'appel d'Angers, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel du Mans contre M. Philippe X... du chef de fraude fiscale ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal de grande instance du Mans de la procédure susvisée ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Rennes ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;