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12-86272 Généré par l'IA

Narcotics Charge Venue Change Denial

Numéro de cause 12-86272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The request for a change of venue based on legitimate suspicion, filed by an individual facing narcotics charges before the Court of Appeal of Aix-en-Provence, was rejected by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the submitted grounds did not demonstrate any basis for such a referral to another court of the same order.

Regeste Legislator

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Narcotics Charge Venue Change Denial: The request for a change of venue based on legitimate suspicion, filed by an individual facing narcotics charges before the Court of Appeal of Aix-en-Provence, was rejected by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the submitted grounds did not demonstrate any basis for such a referral to another court of the same order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation accusation en matière pénale infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants décision de renvoi demande de révision pénale for de la poursuite
Généré par l'IA
95-85210
Rejection of Venue Change Request Based on Alleged Misconduct in Seized Object Misappropriation Case
02-82106
Cassation Rejects Appeal on Narcotics Investigation Procedure and Jurisdiction
25-86398
Prosecutor General v. Accused: Venue Change Denied Despite Defendant's Local Practice as Lawyer
20-85347
Applicant's Request for Change of Venue Rejected as Moot Following Inadmissible Appeal
19-87903
Narcotics Offenses Detention Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la requête de M. Mustapha X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;