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12-86271 Généré par l'IA

Petitioner's Venue Change Request Denied by Supreme Court

Numéro de cause 12-86271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought a change of venue based on legitimate suspicion regarding the criminal proceedings against them before the appellate court for contempt of a public official; however, the Supreme Court rejected the request, finding that the arguments presented did not establish any grounds for transfer due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner's Venue Change Request Denied by Supreme Court: The petitioner sought a change of venue based on legitimate suspicion regarding the criminal proceedings against them before the appellate court for contempt of a public official; however, the Supreme Court rejected the request, finding that the arguments presented did not establish any grounds for transfer due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal exception d'inconstitutionnalité revirement de jurisprudence changement de domicile qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir
Généré par l'IA
08-01802
Motion for Venue Change Against Entire Appellate District Deemed Inadmissible
01-81633
Application for Transfer of Proceedings Rejected Due to Insufficient Grounds
90-21863
Property Use Change Appeal Rejection
20-85269
Supreme Court Rejects Referral Request in Classified Facility Case
91-84509
Prosecutor's Request for Venue Transfer Denied Prior to Initial Jurisdiction Seizure

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la requête de Mme Laurence X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de DIJON du chef d'outrages à une personne chargée d'une mission de service public ;

Sur la recevabilité :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;