Civil Party Appeal on Ancillary Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal concerning damages stemming from property destruction, specifically arguing the appellate court failed to rule on a claim for 13,374 euros to cover ancillary material prejudice, namely expert fees incurred to assess the main material damage. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by assessing and awarding compensation for the prejudice resulting from the offense, the Court of Appeal had exercised its sovereign power to determine the appropriate indemnity within the scope of the parties' requests, thereby implicitly addressing the claim for expert costs as part of the overall damage assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 475-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 alinéa 2 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Ancillary Damages Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by assessing and awarding compensation for the prejudice resulting from the offense, the Court of Appeal had exercised its sovereign power to determine the appropriate indemnity within the scope of the parties' requests, thereby implicitly addressing the claim for expert costs as part of the overall damage assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground of appeal alleged the violation of this article concerning the omission to rule on a specific claim.
The dispositive explicitly states that there is no reason to apply this article regarding costs or compensation for the appealing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre MM. Maxime Y... et Gwénaël Z... du chef notamment de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef de demande de Mme X... de condamnation des consorts Y... et Z... à lui payer une indemnité de 13 374 euros pour « préjudice matériel annexe » constitué par les frais d'expertise qu'elle avait dû exposer pour évaluer son « préjudice matériel principal » subi du fait de l'incendie volontaire de sa maison ;
"alors que les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une demande des parties ; que la cour d'appel, saisie pour la première fois en cause d'appel de la demande de Mme X... de condamnation des prévenus et des civilement responsables à lui payer une indemnité de 13 374 euros, a omis de se prononcer sur ce chef de demande" ;
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés, la réparation du préjudice résultant pour Mme X... de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de Mme X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;