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11-88870 Généré par l'IA

State v. Defendant (Speeding and Seatbelt Offense Appeal)

Numéro de cause 11-88870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed convictions for excessive speed given the rainy conditions while overtaking a police vehicle and for not properly wearing a seatbelt, specifically by attaching it behind his back. The appellate court upheld the convictions, reasoning that although certain procedural details on the reports were missing, the documents sufficiently identified the facts, location, date, and time, thus validating the charges, and further, that attaching the seatbelt behind the back did not constitute "wearing" it as required by the regulation, rendering the safety device ineffective. The high court dismissed the appeal, finding the lower court's reasoning legally sound regarding both the validity of the reports and the interpretation of the seatbelt offense.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Defendant (Speeding and Seatbelt Offense Appeal): The appellate court upheld the convictions, reasoning that although certain procedural details on the reports were missing, the documents sufficiently identified the facts, location, date, and time, thus validating the charges, and further, that attaching the seatbelt behind the back did not constitute "wearing" it as required by the regulation, rendering the safety device ineffective. The high court dismissed the appeal, finding the lower court's reasoning legally sound regarding both the validity of the reports and the interpretation of the seatbelt offense.

Mots-clés

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excès de vitesse qualifié rapport de police infraction légère à la LCR peine accessoire conduite malgré retrait du permis violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
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00-84980
Defendant v. State on Court Composition and Procedural Compliance in Speeding Conviction
93-82960
Defendant v. State Regarding Speeding Fine
91-81307
Speeding Conviction Upheld Despite Precipitation Argument
13-83211
Appellant v. State Regarding Procedural Deficiencies in Traffic Conviction Appeal
18-82026
State v. Defendant Regarding Speeding Conviction Nullity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2011, qui, pour défaut de maitrise et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 429 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-1 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'ayant doublé un véhicule de gendarmerie qui roulait à 90 km/h alors qu'il pleuvait fortement, M. X... a été verbalisé pour vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'il a été en outre constaté que M. X... ne portait pas régulièrement la ceinture de sécurité, celle-ci étant attachée dans le dos ;

Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que les procès-verbaux n'ont pas été régulièrement remplis et qu'il n'avait pas commis d'infraction en attachant comme il l'avait fait sa ceinture de sécurité ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient, notamment, que bien que certaines rubriques ne soient pas renseignées, les procès-verbaux sont datés et signés par l'agent verbalisateur et mentionnant, le lieu, la date, l'heure de l'infraction ainsi que l'identification du véhicule et l'identité du contrevenant, qui a eu connaissance précise des faits qui lui sont reprochés ; que, la cour d'appel ajoute que la notion de "porter une ceinture" au sens de l'article R. 412-1 du code de la route exclut de boucler la ceinture dans le dos, une telle pratique rendant, en outre, totalement inefficace l'utilisation de cette ceinture si le bouclage dans le dos était autorisé ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;