Labor Dispute Continuation After Employer Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court decision that had dismissed all of their claims against an employer, which included requests for requalification of fixed-term contracts into an indefinite-term contract, compensation for unfair dismissal, and damages. During the appeal process, the employer was placed into judicial liquidation, and the court was notified by the employer's counsel, leading the appellate court to apply the Commercial Code provision stating that ongoing labor court proceedings continue in the presence of the judicial representative. Therefore, the Court of Appeal ordered the reopening of the debates to formally summon the designated judicial liquidator to participate in the continued litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article L4121-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, article L631-18 du code de commerce, article 444 du code de procédure civile; Labor Dispute Continuation After Employer Liquidation: During the appeal process, the employer was placed into judicial liquidation, and the court was notified by the employer's counsel, leading the appellate court to apply the Commercial Code provision stating that ongoing labor court proceedings continue in the presence of the judicial representative. Therefore, the Court of Appeal ordered the reopening of the debates to formally summon the designated judicial liquidator to participate in the continued litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the reopening of debates based on this provision due to the opening of collective proceedings.
Cited regarding the composition of the court and the hearing of the case.
Cited regarding the conditions for the pronouncement and communication of the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
AD/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01006.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00248
ARRÊT DU 25 Septembre 2012
APPELANT :
Monsieur Mehiadine X...
...
44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 002698 du 14/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
représenté par Maître Paul CAO (SCP), avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS NEO SECURITY
...
75479 PARIS CEDEX
représentée par Maître Aurélie ETRIOUX, substituant Maître Nicolas CZERNICHOW (SCP), avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 25 Septembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. X... a été embauché au cours de l'année 2009 et au début de l'année 2010, par contrats à durée déterminée, par la sas NEO SECURITY en qualité d'agent de sécurité qualifié niveau 2, échelon2, coefficient 120 de la convention collective des entreprises de prévention de sécurité.
Un incident est survenu le 18 février 2010 avec le conducteur d'un véhicule alors que M. X... était affecté au filtrage des entrants sur la parc des expositions d'Angers puis le 5 mars 2010, M. Z... responsable de l'agence de Nantes a demandé au salarié de quitter les lieux et de cesser le travail.
Le 9 mars 20101 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers auquel il a demandé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la condamnation de la sas NEO SECURITY à lui payer les sommes de :
-1500 à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
-2000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-500 pour irrégularité de la procédure,
-5000 à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail,
-1500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. X... aux dépens
- débouté la sas NEO SECURITY de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été notifiée le 30 mars 2011 à la sas NEO SECURITY et à M. X....
M. X... en a fait appel le 14 avril 2011 par déclaration au greffe de la cour formée par son conseil Maître Cao.
L'affaire a été évoquée devant la cour le 12 juin 2012 et mise en délibéré au 25 septembre 2012 ;
Par courrier adressé au greffe de la cour et reçu le 13 juillet 2012, le conseil de la sas NEO SECURITY a indiqué que la société avait été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 18 juin 2012, et a joint à cet écrit un extrait Kbis en témoignant.
MOTIFS DE LA DECISION
Le conseil de la sas NEO SECURITY justifie de ce que le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 18 juin 2012, prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la sas NEO SECURITY et désigné Me Valerie Y... ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire ;
Aux termes des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou de l'administrateur, ou ceux-ci dûment appelés ;
L'instance se poursuit jusqu'au prononcé de la décision ;
Il y a lieu en conséquence d'ordonner, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats afin que Me Valerie Y... soit appelée à la cause ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 10 décembre 2012 à 14 heures,
DIT que le CGEA d'Ile de France sera appelé à la cause par le greffe de la cour, et ce, par l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêt valant convocation à ladite audience,
DIT que le présent arrêt vaut également convocation des parties déjà à la cause.