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10-25537 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction

Numéro de cause 10-25537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was lodged immediately against an appellate decision that only ruled on a procedural exception, specifically confirming the labor court's jurisdiction and referring the case back for further hearing on the merits, as this type of interlocutory judgment does not terminate the instance and is generally not separately subject to appeal before the final judgment on the merits, despite the appellate judge having definitively ruled on the competence issue within the decision's operative part.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, article 77 de ce code; Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

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décision incidente dispositif du jugement recours contre décision de renvoi compétences juridictionnelles procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
The court explicitly referenced this article when examining the admissibility of the appeal, which is the subject of the final ruling.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim made under this article.
article 87, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited to confirm that its provisions do not apply to the decision being appealed, leading to the declaration of inadmissibility.
article 77 de ce code
This article was cited to explain the context of the appealed decision, even though the failure to apply Article 87 al. 2 led to the inadmissibility ruling.
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JURITEXT000007074618
Jurisdictional Exception Admissibility in Appeal Against Interlocutory Ruling
20-11995
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Judgment Challenge
95-43807
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Judgment on Procedural Exception
13-19047
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling
22-18095
Interlocutory Order Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

The court explicitly referenced this article when examining the admissibility of the appeal, which is the subject of the final ruling.

article 87, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited to confirm that its provisions do not apply to the decision being appealed, leading to the declaration of inadmissibility.

article 77 de ce code

This article was cited to explain the context of the appealed decision, even though the failure to apply Article 87 al. 2 led to the inadmissibility ruling.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Entrepôts de France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Pau qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées contre cette société, a évoqué le fond et renvoyé l'examen de la cause à une autre audience ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, le pourvoi formé immédiatement contre cette décision est irrecevable, même si, conformément à l'article 77 de ce code, le juge a tranché dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Entrepôts de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entrepôts de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.