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11-14771 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal and Incidental Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 11-14771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the formal withdrawal of both the principal appeal filed by one party and the incidental appeal filed by the opposing party, with the respective attorneys filing declarations of withdrawal with the Court registry after the case report had been submitted; consequently, the Court formally acknowledged both withdrawals, as required by the relevant civil procedure article concerning such post-report discontinuances, and allocated the costs of the proceedings to each party respectively.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Incidental Appeals and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens de mandataire professionnel procédure incidente article du CPC représenté réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawals of the appeals after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no reason to apply this article regarding compensation for legal fees.
Généré par l'IA
17-17427
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
03-16906
Withdrawal of Principal and Incidental Appeals and Assessment of Costs
21-13979
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court
13-10256
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals After Reporting Stage
14-12588
Supreme Court Dismisses Withdrawn Appeals and Allocates Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawals of the appeals after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no reason to apply this article regarding compensation for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 2011 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Weishaupt se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à la société Weishaupt de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.