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11-25556 Généré par l'IA

Trade Union Designation of UES Representative and Appealability of UES Existence Ruling

Numéro de cause 11-25556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union designated a union representative for an economic and social unit (UES) composed of several works councils and a central works council; the central works council and some individual works councils sought the annulment of this designation, while the trade union requested recognition of the UES and the legitimacy of the designation. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision rendered by the lower court, which rules on the existence of an UES, is not definitively final but is subject to appeal, pursuant to Article 605 of the Code of Civil Procedure, which requires that a petition for cassation only be open against judgments rendered in the last resort.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article L. 2322-4 du code du travail, article 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Trade Union Designation of UES Representative and Appealability of UES Existence Ruling: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision rendered by the lower court, which rules on the existence of an UES, is not definitively final but is subject to appeal, pursuant to Article 605 of the Code of Civil Procedure, which requires that a petition for cassation only be open against judgments rendered in the last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical union civile action extérieure de l'Union liberté syndicale avis CESE article du CPC

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
This article, which limits the appeal to the Court of Cassation to final judgments, was the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision was not a final judgment.
article L. 2322-4 du code du travail
codedutravail
article 40 du code de procédure civile
2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of applications for costs.
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87-60216
Appeal Concerning Recognition of Economic and Social Unit and Union Delegate Designation
12-26414
Union Delegate Recognition and Economic and Social Unit Appealability
01-60689
Union Representative Designation Validity in Related Companies ESU
00-60044
Appeal on Union Representative Designation Based on Economic and Social Unit Criteria
04-60205
Central Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

This article, which limits the appeal to the Court of Cassation to final judgments, was the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision was not a final judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the final orders regarding the rejection of applications for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué que les sociétés du groupe France Télécom - Orange (FTO) forment une unité économique et sociale (UES) qui comprend dix-neuf comités d'établissement et un comité central (CCUES-FTO) ; que par lettre du 16 mai 2011 adressée au CCUES-FTO et destinée aux secrétaires des comités d'établissement, le syndicat CFE-CGC France Télécom - Orange a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES formée, selon lui, entre ces comités d'établissement et le CCUES ; que le CCUES-FTO et certains des comités d'établissement ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; que le syndicat CFE-CGC a demandé que soit reconnues l'existence d'une UES et la légitimité de la désignation de Mme X... ;

Attendu qu'aux termes du texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;

Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident formé à titre éventuel :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.