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11-16265 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 11-16265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on February 16, 2011, as declared by the appellant's legal representative in a filing dated June 15, 2012, thereby concluding the proceedings based on the procedural provision allowing for such withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure préjudicielle annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence décision préjudicielle attaquable cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the action taken by the party.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
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10-17100
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
06-40505
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Judgment
95-19366
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
05-20768
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Costs in Aix-en-Provence Case
10-60172
Company Withdraws Appeal Against Aix-en-Provence Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the action taken by the party.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 15 juin 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Brescia investissement, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brescia investissement de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Brescia investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.