Judicial Liquidation Interrupting Eviction Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that a party who had filed an appeal against a judgment ordering its eviction and the forfeiture of its lease had subsequently been placed into judicial liquidation, resulting in the automatic interruption of the appeal proceedings pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally confirmed the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared forfeited, scheduling a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Interrupting Eviction Appeal Proceedings: Consequently, the Court formally confirmed the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared forfeited, scheduling a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for addressing the interruption of proceedings.
The court cites this article in relation to the procedure following the interruption, specifically concerning the time limit for resumption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Appro Brico Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, statuant en référé, ayant notamment rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement délivré le 23 septembre 2010 à la requête de la SCI François Poimboeuf, constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail consenti par acte des 21 décembre 2007 et 3 janvier 2008 et ordonné son expulsion, ainsi que la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux ; qu'elle a déposé le 26 décembre 2011 son mémoire ampliatif ;
Attendu que par jugement du 31 janvier 2012, cette société a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 janvier 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.