Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally withdrew their appeal with the Court of Cassation via their counsel on June 22, 2012, after the filing of the report. Consequently, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation recognized the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered them to pay the costs, while also granting notice of the withdrawal of a related claim for damages under article 700 against one of the appellees and rejecting the corresponding claim from another appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation recognized the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered them to pay the costs, while also granting notice of the withdrawal of a related claim for damages under article 700 against one of the appellees and rejecting the corresponding claim from another appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring the filing of a judgment to acknowledge the withdrawal (désistement).
Cited in the dispositive for rejecting the claim made by the regional bank for indemnity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société X... patrimoine et M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Les Chataigniers et VIP patrimoine, de M. Y..., ès qualités, de M. Z...et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société X... patrimoine et à M. X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société X... patrimoine et M. X... aux dépens ;
Donne acte à M. Z...du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.