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10-18788 Généré par l'IA

Spouses v. Condominium Charges Dispute: Clerical Error Rectification

Numéro de cause 10-18788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its power under the Code of Civil Procedure to rectify material errors, addressed a clerical mistake in the disposition of a prior ruling from September 21, 2011, involving a dispute between two sets of spouses concerning condominium charges. The error was that the initial ruling failed to specify that the prior appellate decision was overturned insofar as it rejected the spouses' request to annul the general assembly's decision from May 31, 2006, adopting a new method for distributing charges, even though the argument addressing this specific point had been upheld in the appeal. Consequently, the Court formally rectified the disposition of the prior judgment to accurately reflect the scope of the annulment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Spouses v. Condominium Charges Dispute: Clerical Error Rectification: The error was that the initial ruling failed to specify that the prior appellate decision was overturned insofar as it rejected the spouses' request to annul the general assembly's decision from May 31, 2006, adopting a new method for distributing charges, even though the argument addressing this specific point had been upheld in the appeal. Consequently, the Court formally rectified the disposition of the prior judgment to accurately reflect the scope of the annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification de la décision annulation civile portée de l'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This addresses the allocation of costs in the rectifying decision.
Généré par l'IA
14-23276
Correction of Clerical Errors in Prior Judgment
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
03-42395
Supreme Court Judgment Rectification for Typographical Error
08-20217
Supreme Court Correction of Material Error Regarding Dismissal of Third Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This addresses the allocation of costs in the rectifying decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order mandates the transcription of the rectification decision.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural order mandates the transmission and transcription of the rectification decision by the Prosecutor General.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 21 septembre 2011 n° 1056, rendu par la troisième chambre civile sur un pourvoi formé par les époux X... et les époux Y... contre l'arrêt n° 2010/101 rendu le 19 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'il ne comporte pas la mention selon laquelle l'arrêt attaqué est cassé "en ce qu'il déboute les époux X... et Y... de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2006 adoptant un nouveau mode de répartition des charges", alors que le quatrième moyen qui s'attaquait à ce chef de dispositif a été accueilli ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1056 :

Dit qu'après la mention :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les demandes des époux X... et Y... tendant à l'annulation des "résolutions" de l'assemblée générale du 8 juin 2005 irrecevables en l'état de la chose jugée attachée au jugement du 2 janvier 2006",

il faut lire :

"et en ce qu'il déboute les époux X... et Y... de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2006 adoptant un nouveau mode de répartition des charges" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.