Interruption of Proceedings Due to Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity seeking review by the Court of Cassation had its proceeding interrupted following its placement into receivership by a judgment dated January 20, 2012. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and mandated that the parties take the necessary steps to resume the case within three months from the date of the decision, failing which the matter would be dismissed, with the case rescheduled for further review in April 2013.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 369 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Receivership: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and mandated that the parties take the necessary steps to resume the case within three months from the date of the decision, failing which the matter would be dismissed, with the case rescheduled for further review in April 2013.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the court's decision regarding the interruption and resumption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Erc s'est pourvue en cassation le 31 mai 2011 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X... ;
Attendu que le 27 mars 2012, la SCP Ortscheidt, avocat de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société Erc par jugement du tribunal de grande instance de Soissons en date du 20 janvier 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 avril 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.