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12-60270 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Jurisdiction: Tribunal d'Instance vs. Administrative Commission

Numéro de cause 12-60270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that rejected their request, filed directly with the tribunal d'instance under Article L. 30, 5° of the Electoral Code, to be registered on the electoral rolls outside the revision period, arguing the court could rule directly without a prior decision from the administrative commission. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that, under the relevant articles of the Electoral Code, requests for inscription filed under Article L. 30 must first be examined and decided upon by the administrative commission (Article L. 17), and the tribunal d'instance only has jurisdiction to rule on appeals against the decisions made by that commission, which had not occurred in this case.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inscription Jurisdiction: Tribunal d'Instance vs. Administrative Commission: 30, 5° of the Electoral Code, to be registered on the electoral rolls outside the revision period, arguing the court could rule directly without a prior decision from the administrative commission. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that, under the relevant articles of the Electoral Code, requests for inscription filed under Article L. 30 must first be examined and decided upon by the administrative commission (Article L. 17), and the tribunal d'instance only has jurisdiction to rule on appeals against the decisions made by that commission, which had not occurred in this case.

Mots-clés

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registre des électeurs compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité contentieux électoral référendum demandé par l'autorité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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2401467
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Electoral Roll Disputes
2401335
Jurisdictional Dispute: Electoral List Inscription
2402329
Electoral List Inscription Jurisdiction Dispute
2400512
Petitioner v. Electoral Roll Registrar (Jurisdiction Dispute)
24BX01650
Jurisdiction Over Electoral Roll Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Brest, 15 juin 2012), et la procédure, que M. X..., par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral, saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Plougonvelin ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la demande d'inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision par application des articles L. 30 et suivants du code électoral est examinée par le juge du tribunal d'instance qui statue dans un délai de 15 jours sans décision préalable de la commission administrative prévue à l'article L. 17 du même code ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il ne pouvait statuer faute de décision de cette commission électorale après avoir pourtant constaté qu'il était « saisi sur le fondement de l'article L. 30 du code électoral », le tribunal d'Instance a violé les articles L. 30 et suivants du code électoral ;

Mais attendu que, selon les articles L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, tels que modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l'article L. 33-1 du code électoral, créé par la même loi, les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; que ces demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin ; que les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;

Et attendu que le jugement, après avoir rappelé ces modalités légales, retient qu'il n'est pas justifié par M. X... de la saisine de la commission ; qu'il apparaît seulement qu'il avait présenté le 22 avril 2012 une réclamation au maire de la commune, portant sur sa radiation des listes électorales ; que le tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article L. 30 du code électoral, ne peut statuer que sur des décisions prises par cette commission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.