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11-17759 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectification of Material Error in Citation

Numéro de cause 11-17759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, exercised its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in a prior ruling dated June 7, 2012, specifically correcting the citation in the second paragraph on the fourth page of the official record from the "decree of November 26, 2009" to the "decree of November 26, 1971," ordering that this rectification be duly recorded alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Material Error in Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification de la décision erreur manifeste motifs de cassation corpus juris indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the rectification of a material error in a prior decision.
Généré par l'IA
08-20732
Correction of Material Error in Prior Ruling
10-21310
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Damages Claim
07-21095
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Damages Award
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
93-14295
Court of Cassation Rectification of Material Error in Party Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the rectification of a material error in a prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans les références des textes applicables au deuxième paragraphe de la quatrième page ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 971 FS P+B+R+I du 7 juin 2012 ;

Dit qu'à la troisième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, il sera indiqué "le décret du 26 novembre 1971" au lieu du "décret du 26 novembre 2009" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille douze.