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12-40057 Généré par l'IA

Court of Cassation Declares Inadmissibility of Priority Constitutional Question Due to Procedural Omission

Numéro de cause 12-40057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared a priority question of constitutionality inadmissible because the lower court, which was not a party to the proceedings, failed to communicate the case to the public prosecutor before ruling on the transmission of the constitutional question, a formality mandated by organic law and civil procedure rules when the prosecutor is not a party, as this communication is a mandatory public order requirement necessary for the prosecutor to offer an opinion on the constitutional challenge.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 126-4 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Court of Cassation Declares Inadmissibility of Priority Constitutional Question Due to Procedural Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Laurans, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Mots-clés

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constitutionnalité article du CPC condition de recevabilité motifs de cassation loi organique obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the priority question of constitutionality.
article 126-4 du code de procédure civile
Cited as a legal basis determining the conditions for raising the priority question of constitutionality.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
Cited regarding the formal requirements for pronouncement and signature of the decision.
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12-80166
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Pending Proceeding
16-40011
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Procedural Defect
10-88289
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible
22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
20-80412
Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality Contingent on Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the priority question of constitutionality.

article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

Cited as a legal basis determining the conditions for raising the priority question of constitutionality.

article 126-4 du code de procédure civile

Cited as a legal basis determining the conditions for raising the priority question of constitutionality.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

Cited regarding the formal requirements for pronouncement and signature of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et l'article 126-4 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal des affaires de sécurité sociale a communiqué l'affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... ;

Que la question n'est dès lors pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Laurans, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.