Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60135 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld for Lack of Demonstrated Qualifications

Numéro de cause 12-60135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual applied for initial inclusion on the judicial experts list of a specific court of appeal within the "Art Objects and Collectibles" category, but the general assembly of the court refused the application citing a lack of communicated or mentioned diplomas and insufficient professional experience, despite the applicant claiming forty-one years as an art dealer and having performed expertises for private parties and customs services. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial experts list, as well as the appropriateness of that inclusion based on the needs of the local courts, falls outside the review of the Court of Cassation unless a manifest error in assessment, which was not established, can be demonstrated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld for Lack of Demonstrated Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel choix de l'expert honoraires de l'expert limites de la compétence capacité partielle d'exercer les droits civils
Généré par l'IA
90-21101
Recourse Against Exclusion from Judicial Expert List Rejected
03-20926
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld
19-60109
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation
23-60063
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
95-10627
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List Rejected

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Objets d'art et de collection ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence d'indication de diplôme ni mentionné ni communiqué et de l'insuffisance d'expérience professionnelle ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir avoir exercé la profession de marchand de tableaux et d'estampes pendant quarante-et-un ans et avoir accompli des expertises pour des particuliers ainsi que pour les services des douanes ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.