Expert Reinstatement Refusal Upheld for Insufficient Continuing Education
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reinstatement on the court of appeal's list of experts in social security matters, but the general assembly of sitting judges refused, citing that the applicant failed to meet legal and regulatory requirements for updating expertise following an unfavorable commission opinion, specifically by relying on a notably insufficient training seminar from 2010 when offering observations, despite the applicant arguing his choice of training provider was due to repetitive programs and his experience focusing on administrative procedures. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision to refuse reinstatement based on the inadequacy of the applicant's reported continuing education was not an abuse of discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Reinstatement Refusal Upheld for Insufficient Continuing Education: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision to refuse reinstatement based on the inadequacy of the applicant's reported continuing education was not an abuse of discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la rubrique expert en matière de sécurité sociale (F.9) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;
Attendu que M. X... expose que sa décision de suivre les formations données par "CETANT" plutôt que celles dispensées par "l'UCECAAP" s'explique par le caractère répétitif des programmes de cette dernière, ainsi que par l'objet de son activité expertale, centrée sur des procédures administratives, qu'il n'a pas été tenu compte de son expérience professionnelle et que l'un de ses confrères avait été réinscrit alors même qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, pour refuser sa réinscription, qu'à la suite de l'avis défavorable de la commission de réinscription dont il avait été informé, M. X... avait adressé au magistrat délégué pour recueillir ses observations, un courrier daté du 20 juin 2011 faisant état de sa participation à un colloque organisé le 4 juin 2010 par la compagnie des experts près les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon et que cette formation étant notablement insuffisante pour actualiser ses connaissances, M. X... n'avait pas respecté les dispositions légales et réglementaires s'imposant aux experts de justice ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.