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12-60012 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Numéro de cause 12-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in the fields of interpretation and translation with a specified court of appeal, but the general assembly of the court's sitting judges denied the application, which the applicant contested by arguing his experience since 2008 as an interpreter for the French office of immigration and integration and frequent requests from Turkish and Kurdish nationals. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the jurisdiction, falls outside the Court of Cassation's review unless a clear error in judgment, which was not established, is present.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the jurisdiction, falls outside the Court of Cassation's review unless a clear error in judgment, which was not established, is present.

Mots-clés

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examen en cassation interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order stating the court's disposition regarding the appeal.
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17-60345
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Procedural Grounds
24-60099
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Experience
24-60042
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications
19-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order stating the court's disposition regarding the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient depuis 2008 en tant qu'interprète auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration et que des ressortissants turcs et kurdes le sollicitent de plus en plus fréquemment pour être accompagnés dans leurs démarches administratives ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.