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12-60007 Généré par l'IA

Expert Witness Roster Qualification Denial Upheld

Numéro de cause 12-60007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the roster of court-appointed experts for transport-related categories, citing qualifications in aeronautics, engine expertise, and flight testing experience relevant to local helicopter traffic, but the general assembly of judges at the relevant court of appeal denied the application. The reviewing court of cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of adding a specialist to the roster based on the judicial district's needs are matters within the discretion of the court of appeal, generally immune from review by the highest court absent a clear and demonstrable abuse of discretion.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Roster Qualification Denial Upheld: The reviewing court of cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of adding a specialist to the roster based on the judicial district's needs are matters within the discretion of the court of appeal, generally immune from review by the highest court absent a clear and demonstrable abuse of discretion.

Mots-clés

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témoin-expert pouvoir d'appréciation du juge examen en cassation exigences de preuve critères de sélection interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
19-60090
Expert Witness Registration Denial Affirmed by Court of Cassation
16-60317
Expert Witness Registration Refusal Upheld
17-60003
Expert Witness Registration Denial Upheld
15-60042
Expert Witness Listing Rejection Upheld on Training and Jurisdiction Grounds
08-11117
Court of Cassation Refuses Review of Expert Roster Inclusion Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques relatives au transport de matériel (E.7) et au transport d'usagers (E.8) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que son domaine d'expertise concerne plus particulièrement les moteurs et les hélicoptères, qu'il est diplômé de l'école Sup'Aéro, qu'il a travaillé à la SNECMA et auprès de compagnies d'assurances, qu'il a une longue expérience des essais en vol et que l'importance du nombre de vols d'hélicoptères sur la ligne Nice-Monaco justifie l'inscription d'un expert en la matière ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.