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11-61215 Généré par l'IA

Applicant's Request for Information on Judicial Expert Appointment Not Deemed Appeal

Numéro de cause 11-61215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought clarification from the Court of Cassation regarding the criteria used by the Court of Appeal to reject their initial application for inclusion on the list of judicial experts, specifically requesting details on how their professional competence and experience were evaluated relative to already appointed experts. The Court of Cassation determined that the correspondence from the applicant did not constitute an appeal against the decision of the general assembly of judges but merely a request for information, leading the court to declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours; Applicant's Request for Information on Judicial Expert Appointment Not Deemed Appeal: The Court of Cassation determined that the correspondence from the applicant did not constitute an appeal against the decision of the general assembly of judges but merely a request for information, leading the court to declare that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

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désignation d'un expert demandes de renseignements motifs de cassation honoraires de l'expert contrôle juridictionnel assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
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02-21566
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing
11-60068
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Subject to Cassation Review
93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
90-21704
Expert Qualification Review by Court of Cassation
90-11587
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert List Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réunie le 14 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître, s'agissant de la motivation retenue, les critères pris en compte pour évaluer ses compétences professionnelles et son expérience et pour être éclairée sur ces deux notions, telles qu'appréciées notamment pour les experts déjà nommés dans sa catégorie ;

Mais attendu que par cette lettre, Mme X... n'a pas manifesté l'intention de former un recours contre cette décision mais n'a formulé qu'une simple demande de renseignement ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.