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11-61196 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Refusal of Expert List Registration Upheld

Numéro de cause 11-61196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific Court of Appeal, but the general assembly of magistrates refused the application despite the candidate asserting dual expertise in public works and metallurgy, along with teaching experience. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the list, considering the needs of the courts within the appeal jurisdiction, falls outside the scope of its review, absent a manifest error in assessment which was not established.

Regeste Legislator

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Magistrates' Assembly Refusal of Expert List Registration Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation magistrat qualité pour recourir choix de l'expert honoraires de l'expert latoisage
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13-60079
Magistrates' Assembly Refusal of Judicial Expert Registration Upheld
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
89-11010
Judicial Expert List Registration Appeal Rejection Upheld
89-10457
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
07-11750
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède une double compétence, dans le domaine des activités des bâtiments et travaux publics d'une part et celui de la métallurgie d'autre part, ce qui est un atout pour les expertises concernant la réalisation des ouvrages des corps d'état et qu'il enseigne dans des centres de formation pour adultes ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.