Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Time-Barred
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the list of judicial experts for interpretation and translation (English) with a Court of Appeal in late 2011, but the application was refused by the general assembly of magistrates. The applicant filed an appeal on May 18, 2012, despite having been notified of the refusal on December 27, 2011, which explicitly stated that the appeal period was one month from notification. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the one-month statutory deadline for exercising the right to appeal, as stipulated by the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Time-Barred: The applicant filed an appeal on May 18, 2012, despite having been notified of the refusal on December 27, 2011, which explicitly stated that the appeal period was one month from notification. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the one-month statutory deadline for exercising the right to appeal, as stipulated by the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible due to late filing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction, anglais, pour l'année 2012 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2011, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 18 mai 2012 ;
Mais attendu que M. X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 27 décembre 2011, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.