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12-60137 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Admissibility

Numéro de cause 12-60137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The applicant sought initial registration on the roster of judicial experts for a specific court of appeal, which was rejected by the general assembly of the court's magistrates on November 7, 2011. The applicant subsequently filed an appeal against this decision via registered mail to the address of that same court of appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant decree, the appeal against decisions concerning registration or re-registration on the judicial expert list must be filed within one month either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt sent to the registry of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Appeal Admissibility: The applicant subsequently filed an appeal against this decision via registered mail to the address of that same court of appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant decree, the appeal against decisions concerning registration or re-registration on the judicial expert list must be filed within one month either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt sent to the registry of the Court of Cassation.

Mots-clés

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honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement qualité pour recourir désignation d'un expert motifs de cassation constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision is cited as the basis for the declaration of inadmissibility of the appeal due to improper filing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision is cited as the basis for the declaration of inadmissibility of the appeal due to improper filing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon ; que, par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Besançon ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.