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12-60132 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Numéro de cause 12-60132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the request, citing a sufficient number of registered experts for the courts' needs. The rejected applicant contended that their prior engagement for a mission due to the unavailability of local registered experts demonstrated their utility. However, the high court determined that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their inscription falls outside the scope of its review in an appeal against a refusal, absent a demonstrable manifest error in assessment, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel honoraires de l'expert pouvoir d'examen qualité pour recourir choix de l'expert arrêts en interprétation
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94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60007
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
16-60004
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
12-60026
Applicant v. Court of Appeal Judges Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60034
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits dans la rubrique demandée est suffisant eu égard aux besoins des juridictions ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a été personnellement contactée pour effectuer une mission d'interprétariat auprès du tribunal de grande instance de Montbéliard, en raison de l'indisponibilité des experts inscrits, qui ne résident pas dans cette ville ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur le recours formé contre une décision de refus d'inscription, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.