Expert Inscription Age Limit Assessment Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially annulled a decision by a Court of Appeal's general assembly of judges that refused to renew an expert's inscription for 2012 based on the expert reaching the age limit of seventy in 2012, holding that the age condition for inscription or re-inscription must be assessed at the time the inscription decision was made, and since the expert was not yet seventy when her five-year inscription was renewed on November 30, 2009, the refusal to renew based on the future age limit was unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Inscription Age Limit Assessment Timing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the age limit for inscription/re-inscription as an expert, which is the basis for annulling the decision regarding Mme X...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;
Attendu que Mme X..., expert réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon le 30 novembre 2009, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 28 novembre 2011 qui a décidé de ne pas renouveler son inscription pour 2012 ;
Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert atteindra en 2012 la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu, cependant, que Mme X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 30 novembre 2009 ;
D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 28 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.