Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60180 Généré par l'IA

Expert Registration Renewal Age Limit Dispute

Numéro de cause 12-60180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of judges of an appellate court that refused to renew an expert's registration for 2012, reasoning that the five-year renewal granted to the expert on November 22, 2010, was valid because the expert had not yet reached the age limit of seventy years as of that date of inscription, making the subsequent refusal based on reaching the age limit in 2012 premature according to the regulation specifying the age limit is assessed at the time of inscription or re-inscription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Registration Renewal Age Limit Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité détermination de l'âge âge légal de la retraite délai de révision droits des personnes âgées limites de la compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision establishes the age limit for being inscribed or re-inscribed on the list of experts, which formed the basis for the partial annulment of the decision.
Généré par l'IA
07-20014
Expert Registration Renewal Denial Upheld Over Age Limit
24-60136
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Beyond Age Limit
11-61206
Expert Reappointment Denial Based on Age Overturned
20-60060
Judicial Expert Age Limit Reappointment Dispute
02-21057
Judicial Expert Reappointment Age Limit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision establishes the age limit for being inscribed or re-inscribed on the list of experts, which formed the basis for the partial annulment of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;

Attendu que M. X... , expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon le 22 novembre 2010, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 28 novembre 2011 qui a décidé de ne pas renouveler son inscription pour 2012 ;

Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert atteindra en 2012 la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu, cependant, que M. X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 22 novembre 2010 ;

D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 28 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.