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11-23217 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Based on Interlocutory Ruling on Procedural Incident

Numéro de cause 11-23217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision merely rejected a procedural incident concerning the expiration of the proceedings without definitively ruling on the principal issue or terminating the main legal action, which, according to the Civil Procedure Code, means such an interlocutory ruling cannot be independently appealed before the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Admissibility Based on Interlocutory Ruling on Procedural Incident: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident règles procédurales code de procédure civile exceptions procédurales tardives procédure directrice procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the general rules for appealability which lead to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the award of attorney's fees.
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09-12118
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Ruling
94-13722
Inadmissibility of Appeal Against Procedural Interlocutory Decision
02-30408
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling
12-35184
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling
09-13814
Appeal Inadmissible: Interlocutory Ruling on Procedural Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the general rules for appealability which lead to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the award of attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption qui avait été soulevé dans l'instance opposant M. X... à Mme Y... et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.