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11-25625 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Interrupted by Death of Ward

Numéro de cause 11-25625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where parties appealed a decision concerning an individual who was under guardianship, the instance was automatically interrupted following the notification of that individual's death, compelling the court to declare the interruption and invite the parties to resume the proceedings within eight months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Guardianship Appeal Interrupted by Death of Ward: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle notification de la décision interruption de la prescription décès du conjoint suspension du droit de visite ouverture du testament

Dispositions légales citées

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Article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.
Article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
98-15067
Guardianship Placement Appeal Moot Due to Ward's Death
21-25061
Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Individual
12/07616
Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Person
11-20130
Interruption and Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death
98-17221
Appeal Inadmissible Due to Death of Respondent Guardian

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.

Article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court's consideration regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que l'Udaf 90, en qualité de tuteur de M. X... et la société X... Assurance se sont pourvus le 19 octobre 2011 contre un arrêt rendu le 9 août 2011 par la cour d'appel de Dijon dans un litige où M. X... était partie ;

Attendu que M. Bernard X... est décédé le 22 avril 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de huit mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 mai 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.