Correction of Material Error in Rural Code Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, First Civil Chamber, determined that a purely material error occurred in a prior ruling (arrêt n° 751 F-P+B+I) where Article L. 312-14 of the Rural Code was incorrectly cited at page 2, lines 6 and 20, instead of the correct provision, Article L. 321-14 of the Rural Code; consequently, the Court ordered the formal rectification of the prior decision by substituting the erroneous article citation with the correct one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-14 du code rural; Correction of Material Error in Rural Code Citation: 312-14 of the Rural Code was incorrectly cited at page 2, lines 6 and 20, instead of the correct provision, Article L. 321-14 of the Rural Code; consequently, the Court ordered the formal rectification of the prior decision by substituting the erroneous article citation with the correct one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is substituted for the erroneous one as part of the material correction of the previous ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, à la page 2 , lignes 6 et 20, de l'arrêt n° F-P+B+I, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article L. 312-14 du code rural au lieu de l'article L. 321-14 du code rural ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 751 F-P+B+I,
Dit que, à la page 2, lignes 6 et 20, l'article L. 312-14 est remplacé par l'article L. 321-14 ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.