Legislator Jurisprudence & Législation
11-13000 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Application of Article 700 CPC

Numéro de cause 11-13000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rectified a prior decision dated June 12, 2012, because a material error led to the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, even though the judgment had been quashed in favor of one party, who was therefore entitled to the application of that article. Consequently, the Court corrected the operative part of the prior decision to state that the opposing party was condemned to pay a specific sum to the successful claimants under Article 700, while ordering the state to bear the costs of the rectification proceedings.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'arrêt cassé; Correction of Judgment Regarding Application of Article 700 CPC: Consequently, the Court corrected the operative part of the prior decision to state that the opposing party was condemned to pay a specific sum to the successful claimants under Article 700, while ordering the state to bear the costs of the rectification proceedings.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle commandement de payer dépens revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.

article 700 du code de procédure civile

This article concerning litigation costs is cited in the operative part of the rectified order regarding the award of costs.

l'arrêt cassé

This provision mandates the transcription of the rectifying decision alongside the decision being rectified.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt du 12 juin 2012 a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ayant été prononcée en faveur des consorts X..., ceux-ci ont bénéficié des dispositions de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt du 12 juin 2012 :

Dit qu'il convient de lire, dans le dispositif, au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes", "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarro immobilier et la condamne à verser aux consorts X... la somme globale de 3 500 euros" ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.