Legislator Jurisprudence & Législation
11-23183 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal Against Co-Ownership Syndicate Judgment

Numéro de cause 11-23183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality, represented by its lawyer, formally withdrew its appeal against a judgment issued by the appellate court on May 31, 2011, in a dispute with a co-ownership syndicate, with the withdrawal being officially recorded by the Court of Cassation on April 4, 2012. The Court, pursuant to the relevant procedural article, acknowledged this withdrawal, which occurred after the filing of the report, and consequently confirmed the action, ordering the appellant to pay the costs while rejecting the opposing party's request for compensation under the applicable civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality Withdraws Appeal Against Co-Ownership Syndicate Judgment: The Court, pursuant to the relevant procedural article, acknowledged this withdrawal, which occurred after the filing of the report, and consequently confirmed the action, ordering the appellant to pay the costs while rejecting the opposing party's request for compensation under the applicable civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété désistement d'action contestation civile commandement de payer frais de la procédure exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal of the appeal, which occurred after the report was filed, must be recorded by a decision, as per this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Aiguille du Midi ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Aiguille du Midi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.