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11-23182 Généré par l'IA

Municipality's Formal Withdrawal of Appeal Recorded

Numéro de cause 11-23182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of an appeal previously filed by a municipality against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry regarding a dispute with a co-owners' syndicate; because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court, applying article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal, condemned the municipality to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation under article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality's Formal Withdrawal of Appeal Recorded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle délit formel notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Pointe des Aravis ;
Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens
Order imposing costs on the withdrawing party.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Article cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs/fees under Article 700.
Généré par l'IA
13-11343
Withdrawal of Appeal Noted by Cassation Court
17-31603
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-17585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
06-18105
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Report
99-10166
Withdrawal of Appeals Post-Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi

This is the core order formally recognizing the withdrawal.

Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens

Order imposing costs on the withdrawing party.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Article cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe des Aravis ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Pointe des Aravis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.