Saint-Gervais-les-Bains Municipality v. Co-ownership Association (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality of Saint-Gervais-les-Bains, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a judgment rendered on May 31, 2011, by the Chambéry Court of Appeals concerning a dispute with a co-ownership association, which withdrawal was declared at the registry of the Court of Cassation on April 4, 2012. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation recognized the withdrawal by issuing a ruling, condemning the municipality to costs, and rejecting the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Saint-Gervais-les-Bains Municipality v. Co-ownership Association (Withdrawal of Appeal): Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation recognized the withdrawal by issuing a ruling, condemning the municipality to costs, and rejecting the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court to formally note the withdrawal (désistement) after it was filed.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Isabella ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Isabella ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.