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11-23177 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal Against Co-Owners' Association Decision

Numéro de cause 11-23177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a municipality, through its counsel, formally withdrew the appeal it had filed against a lower court decision concerning a dispute with a co-owners' association, with the withdrawal being filed after the submission of the report, which necessitates the court to formally acknowledge the abandonment of the proceedings; consequently, the Supreme Court officially recorded the withdrawal of the appeal by the municipality and ordered it to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for reimbursement under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Municipality Withdraws Appeal Against Co-Owners' Association Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

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remboursement de frais association ordonnance de non-entrée en matière autorités communales exclusion de responsabilité communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the demand concerning Article 700 expenses.
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2303656
Co-owners' Association Withdrawal of Claim Upheld; Municipality's Costs Rejected
2302851
Association's Withdrawn Claim Against Municipality
25VE00930
Association v. Municipality (Discontinuance of Appeal)
2100330
Association v. Municipality: Withdrawal of Charter Appeal and Costs
2108442
Company Withdraws Appeal, Court Ends Proceedings and Denies Municipality's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the demand concerning Article 700 expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Clos des Ecureuils II ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Clos des Ecureuils II ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.