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11-23176 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Appeal in Co-Owners' Association Dispute

Numéro de cause 11-23176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant municipality, through its representative, formally withdrew its appeal against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry concerning a dispute with a co-owners' association, which withdrawal occurred after the report had been filed. In accordance with procedural rules, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the opposing party's request for damages under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality's Withdrawal of Appeal in Co-Owners' Association Dispute: In accordance with procedural rules, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the opposing party's request for damages under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC association retrait de la requête action en exclusion de la communauté des copropriétaires règlement intérieur exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court notes that the withdrawal occurred after the filing of the report and must be acknowledged by judgment, as per this article.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the opposing party.
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11-26847
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
96-11047
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal
09-14873
Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation
22NC00398
Municipality's Withdrawal of Appeal Following Settlement
94-44841
Withdrawal of Appeal in Individual v. Association Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the filing of the report and must be acknowledged by judgment, as per this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.