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11-11810 Généré par l'IA

Judgment Rectification for Omitted Legal Citation

Numéro de cause 11-11810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court convened pursuant to the provisions of the Civil Procedure Code to address a manifest error in the drafting of a prior judgment issued on May 16, 2012, specifically the omission of the legal citation ("visa"). The court reasoned that this omission constituted a material error requiring correction under Article 462 of the Civil Procedure Code and therefore ordered the rectification of the prior ruling to insert the omitted legal references, namely Articles L. 131-3 and L. 131-6 of the Intellectual Property Code, under the heading pertaining to the sole ground of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du ministère public; Judgment Rectification for Omitted Legal Citation: The court reasoned that this omission constituted a material error requiring correction under Article 462 of the Civil Procedure Code and therefore ordered the rectification of the prior ruling to insert the omitted legal references, namely Articles L. 131-3 and L. 131-6 of the Intellectual Property Code, under the heading pertaining to the sole ground of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile rectification d'erreur matérielle renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire propriété intellectuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify a material error in a previous decision.
Laisse les dépens à la charge du ministère public
This provision determines which party must bear the costs related to this rectification procedure.
Généré par l'IA
13-14429
Supreme Court Rectification of Omitted Legal Citations in Prior Ruling
12-14153
Rectification of Material Errors in Judgment Citation
04-44713
Judgment Rectification for Material Error in Legal Citation
01-10847
Supreme Court Rectification of Legal Citation Error
12-40071
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify a material error in a previous decision.

Vu les articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle

These articles are ordered to be inserted into the previous ruling as part of the material correction.

Laisse les dépens à la charge du ministère public

This provision determines which party must bear the costs related to this rectification procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012 , en ce que le visa a été omis ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 566 du 16 mai 2012 , et dit que sous l'intitulé "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", il y a lieu d'ajouter : "Vu les articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle" ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.